Conditions générales d'utilisation

Préambule

En 2010 Le Havre Développement crée la marque INOCEANE.
L’objectif d’INOCEANE est de favoriser et d’accélérer l’émergence de projets innovants sur le territoire.
La CCI Seine Estuaire reprend la gestion de ce dispositif en juin 2016.
Début 2018 INOCEANE devient CCI VIKin_, dispositif intégré à la CCI Seine Estuaire.
Actuellement plus de 30 partenaires participent au dispositif. Le noyau dur est composé de BPI France, la CODAH, le Havre Développement, les communautés de communes du territoire Seine Estuaire, Normandie Incubation, l’Université du Havre et l’école de Management de Normandie.
CCI VIKin_ est le point d’entrée des projets innovants et numériques du territoire Seine-Estuaire et le service CCI VIKin_ de la CCI Seine Estuaire est chargé de promouvoir le développement du numérique sur le territoire.

I – Objectifs

Le site internet CCI VIKin_ a pour vocation de présenter l’accompagnement, les ateliers et évènements proposés, et de valoriser les entreprises labellisées. 
Il intègre des diagnostics en ligne sur le numérique permettant aux entreprises de mesurer leur maturité et leurs besoins sur ce sujet.
Le site CCI VIKin_ est également l’outil permettant d’identifier les projets innovants au travers de sessions de sélection.

II – Processus de candidature et de labellisation

  1. Critères d’éligibilité des candidats
    L’accès aux sessions de sélection CCI VIKin_ est ouvert à tout porteur de projet innovant désirant créer son entreprise sur le territoire de la CCI Seine Estuaire (personne physique majeure – un projet pouvant être porté par plusieurs personnes physiques) ou toute entreprise déjà existante à l’initiative d’un projet de développement innovant.

    Est exclu de l’inscription aux sessions de sélection tout projet non établi sur le territoire de la CCI Seine Estuaire ou n’ayant pas pour volonté d’y établir tout ou partie de son activité.
     

  2. Modalités de candidature
    Le dépôt de la candidature s’effectue exclusivement via un formulaire en ligne sur le site internet CCI VIKin_
    La date limite de dépôt des dossiers pour la session en cours est indiquée sur le site.
    Il ne sera pas possible de valider un dépôt de dossier au-delà de cette date limite.
    Une seule session sera en cours à une date donnée.
    La CCI Seine Estuaire s’autorise à limiter le nombre de dossiers par session. 
    Si ce nombre est atteint, il ne sera plus possible de valider un dépôt de dossier pour la session en cours.
    La CCI Seine Estuaire publiera sur le site le calendrier des sessions à venir. 
    Toute candidature comporte l’obligation de se conformer à l’intégralité des présentes conditions. En cliquant sur la case spécifique, figurant sur la page de validation, le candidat reconnait les avoir lues et acceptées.
     

  3. Déroulement de la sélection
    Le candidat créé son dossier sur le site Internet : un numéro de dossier lui est automatiquement accordé. 
    Ce numéro lui permettra de reprendre et de compléter sa saisie.
    Les champs dont la saisie est obligatoire sont indiqués par un *.
    La saisie terminée, le candidat indique son adresse mail, choisit un mot de passe et dépose son dossier. Un dossier « déposé » peut être téléchargé au format PDF mais ne pourra plus être modifié.
    Un mail de confirmation est envoyé au candidat lui confirmant la réception de son dossier et sa participation à la session en cours en lui rappelant la date à laquelle la sélection des dossiers sera effectuée.
    L’équipe CCI VIKin_ examine l’ensemble des dossiers reçus et vérifie leur caractère innovant et leur potentiel économique. A ce stade il est possible que le candidat soit invité à rencontrer l’équipe CCI VIKin_ afin de préciser certains points de son projet.
    L’équipe CCI VIKin_ retient les dossiers jugés conformes (caractère innovant et potentiel économique attesté) qui passent alors en phase 1 d’accompagnement. Les candidats sont alors coachés par l’équipe CCI VIKin_ afin de préparer leur passage devant le jury en vue de leur labellisation. 
    Au terme de cette préparation, le candidat présente son projet au jury qui va l’estimer selon une grille d’évaluation prédéfinie en respectant les critères de sélection définis au l’article III-4 infra.A l’issue du jury les candidats sont prévenus par mail de la suite donnée à leur dossier.
     

  4. Critères de sélection
    La sélection des dossiers se fera par l’appréciation des éléments suivants :

    • Démonstration du caractère innovant du projet

    • Projet en réponse à une problématique maitrisée

    • Elaboration d’un modèle économique  
       

  5. Composition du jury
    Le jury est actuellement composé de représentants des structures suivantes :

    • CODAH

    • Pôle TES

    • InsIDE Normandie

    • Caux Seine Développement

    • Caux Littoral Agglo – Fécamp

    • Normandie Incubation

    • INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)

    • Le Container

    • BPI France

    • NCI

    • Réseau Entreprendre

    • Le Havre Développement

    • AD Normandie

    • Université du Havre

    • Normandie Frenchtech
       

  6. Accompagnement proposé aux candidats labellisés

    • Sensibilisation et formation (ateliers, coaching, veille …)

    • Recherche de financements (subvention, prêt, levée du fonds …)

    • Conseils personnalisés 

    • Etudes économiques (étude de marché, e-réputation, veille concurrentielle …)

    • Hébergement en incubateur, pépinière, hôtel d’entreprise, entreprise (CCI Linkhub)

    • Mise en réseau partenaires et/ou laboratoires (si éléments nécessitant recherche

    • Communication/valorisation
       

  7. Modalités générales
    La participation aux sessions de sélection est gratuite.
    Les frais de déplacement occasionnés tout au long du parcours pour les candidats sont à la charge des candidats.
    Toute demande de renseignements relative aux modalités des sessions de sélection ou au remplissage du dossier de candidature est à faire auprès de :

    • CCI Seine Estuaire – Service CCI VIKin_
      181 quai Frissard – BP 1410
      76067 Le Havre Cedex
      Tél. 02.35.55.26.00
      Mail : ccivikin@seine-estuaire.cci.fr
       

  8. Communication
    La communication sur les projets sélectionnés s’effectuera sur la base des informations recueillies dans le dossier de candidature, sauf mention contraire du porteur de projet.
    Les candidats seront valorisés à travers un plan de communication et la possibilité d’intégrer les réseaux économiques partenaires.
    Sur la base du consentement du candidat la CCI Seine Estuaire se réserve le droit d’utiliser les coordonnées, visuels et noms de candidats retenus à des fins de mise en valeur, de communication, de promotion et de publicité et ce, sans dédommagements d’aucune sorte.
     

  9. Engagement des candidats
    Tout candidat à la labellisation CCI VIKin_ s’engage à :

    • Prendre connaissance et accepter sans réserve le présent règlement

    • Détenir les droits de propriété intellectuelle du projet proposé ou être autorisé par les codétenteurs à candidater à la labellisation CCI VIKin_

    • Garantir l’exactitude et la véracité des informations qu’il mentionne dans son dossier de candidature. Toute imprécision ou omission susceptible d’induire un jugement erroné entrainera l’annulation du dossier de candidature.

    • Accepter l’accompagnement proposé par la CCI Seine Estuaire et ses partenaires.

    • Renoncer à tout recours concernant les conditions d’organisation de la session à laquelle il participe ainsi que les décisions du jury.

    • S’interdire toute réclamation ou demande de dédommagement en cas de modification, report ou annulation de la session à laquelle il participe

    • Autoriser par avance la CCI Seine Estuaire à publier son nom, adresse et photographie, à réaliser tout support qu’ils pourront utiliser dans toute manifestation liée au présent dispositif, sans que cette publication puisse ouvrir d’autres droits que l’accompagnement proposé.

    • Le cas échéant, immatriculer l’entreprise sur le territoire de la CCI Seine Estuaire et y maintenir l’activité durant au minimum 2 ans 

III – Diagnostics en ligne

Les diagnostics proposés sur le site CCI VIKin_ visent à donner à l’entreprise une indication générale de sa maturité sur le sujet numérique.
Les réponses fournies peuvent être exploitées par le personnel de la CCI Seine Estuaire pour déterminer les besoins de l’entreprise en terme d’accompagnement et l’informer d’évènements ou d’ateliers pouvant répondre à ces besoins.

IV – Modification du règlement

La CCI Seine Estuaire se réserve le droit d’annuler ou de modifier le présent règlement en cas de force majeure.
Dans le cas d’une annulation pure et simple, aucune charge de quelque nature que ce soit ne pourra être retenue contre  la CCI Seine Estuaire.

V – Consultation du règlement

Le présent règlement est consultable sur le site CCI VIKin_

VI – Confidentialité

Les informations communiquées sur le site internet CCI VIKin_ sont réservées à la CCI Seine Estuaire et à ses partenaires.
Les partenaires de la CCI Seine Estuaire sont tenus au secret professionnel le plus strict.