Politique de protection des données personnelles

Données personnelles

La CCI Seine Estuaire s’engage à protéger la vie privée des personnes utilisant le site web CCI VIKin_ et la confidentialité des informations personnelles fournies, conformément aux règles suivantes :

  • Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 (Règlement Européen sur la protection des données) abrogeant la Directive 95/46/CE et en application depuis le 25 mai 2018
  • La loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée en 2018 (Loi n°2018-493 du 20 juin 2018) 

Nom et adresse du responsable de traitement

Le responsable de traitement au sens du règlement général sur la protection des données est :
CCI Seine Estuaire
181, quai Frissard
76067 LE HAVRE Cedex

Téléphone : 02.35.55.26.00

Nom et adresse du délégué à la protection des données

En tant qu’établissement public la CCI Seine Estuaire est dans l’obligation de désigner un délégué à la protection des données.
Le délégué à la protection des données pour la CCI Seine Estuaire est en cours de nomination.

Collecte et traitement des données

Les informations personnelles que vous transmettez dans le cadre du site internet CCI VIKin_ sont utilisées pour les traitements suivants :

  • Etude de votre candidature à une session de labellisation 
  • Suivi de votre parcours en tant que labellisé
  • Analyse des réponses apportées aux questionnaires numériques 

Votre consentement est demandé pour l’exécution de l’ensemble de ces finalités.

Certaines données sont obligatoires.
Elles sont signalées par un *.
En cas de non réponse sur les données obligatoires, la CCI Seine Estuaire ne pourra pas mettre en œuvre l’accompagnement ou traiter la candidature.
Les autres données restent facultatives.

Sous-traitants

Certaines données personnelles sont communiquées de manière sécurisée à des partenaires techniques liés à la CCI Seine Estuaire par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires au fonctionnement du site internet CCI VIKin_ : Enregistrement des dossiers de candidatures, stockage des réponses aux questionnaires numériques, analyse des questionnaires numérique pour production d’une synthèse mise à votre disposition.

Les sous-traitants de la CCI Seine Estuaire prennent les engagements suivants :

  • Traiter les données uniquement pour la (les) seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance ;
  • Traiter les données conformément aux instructions documentées de la CCI Seine Estuaire ;
  • Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées pour la CCI Seine Estuaire
  • Prendre en compte les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

Destinataires des données

Seul le personnel de la CCI Seine Estuaire est légitime à mettre en œuvre un traitement sur vos données personnelles.

Dans le cadre du processus de labellisation et de l’accompagnement, les partenaires de la CCI Seine Estuaire participant ou intervenant dans le cadre de cette labellisation et de son suivi, auront accès à vos données personnelles. Vous acceptez explicitement ce partage d’informations personnelles lors de la validation de votre dossier de candidature.

Hébergement des données personnelles

Vos données personnelles sont stockées et sauvegardées sur des serveurs sécurisés situés en France.

Durée de conservation des données personnelles

En cas de suppression de votre dossier de candidature avant validation, les données personnelles saisies sont intégralement supprimées.

Au-delà de la validation du dossier, les données personnelles collectées dans le cadre du processus de labellisation CCI VIKin_ sont conservées pour toute la durée de l’accompagnement.

Pour les candidats dont le dossier n’a pas été retenu pour labellisation CCI VIKin_, les données peuvent être conservées pour un accompagnement par un autre service de la CCI Seine Estuaire. Ce transfert vers un autre service implique un consentement explicite de votre part lors de la validation de votre dossier de candidature. En cas de non-consentement, les données sont supprimées ou anonymisées si elles font l’objet d’un archivage ou de statistiques.

Les données personnelles collectées lors des diagnostics numériques sont conservées en vue d’un accompagnement numérique. Elles seront supprimées dans un délai de 2 ans après la dernière action d’accompagnement.

Sécurité des données 

Les données collectées sur le site internet CCI VIKin_ sont sécurisées par l’utilisation du protocole sécurisé SSL (Secure Socket Layer) qui vous garantit un haut niveau de protection.

Cookies et témoins de connexion

Le site internet CCI VIKin_ n’utilise pas de cookies et ne conserve par de traceurs de connexion

Réseaux sociaux 

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Vos droits

Conformément aux dispositions légales et règlementaires , notamment le Règlement (UE) 2016/676 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 (règlement européen sur la protection des données), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motif légitime, ainsi qu’un droit à l’oubli et d’un droit à la portabilité de vos données. 

Vous pouvez les exercer :

  • En mettant à jour directement vos données personnelles sur le site CCI VIKin_ durant la constitution de votre dossier.
  • En contactant le Délégué à la Protection des Données de la CCI SE à l’adresse suivante : CCI Seine Estuaire – DPO – 181 quai Frissard – 76067 Le Havre Cedex par lettre RAR.

Vous devez dans ce cas accompagner votre demande d’une photocopie de votre pièce d’identité.
En cas de demande de suppression de vos données ou d’opposition à leur traitement, l’accompagnement dont vous bénéficiez sera interrompu.
Enfin, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que la CCI Seine Estuaire ne respecte pas le RGPD dans le traitement de vos données personnelles.
Pour plus d’information concernant l’exercice de vos droits : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles